Conditions Générales de Vente Omnipub
I – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (C.G.V.) :
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve à ces C.G.V. Elles prévalent sur les conditions générales de l’acheteur, lesquelles ne peuvent être opposées au vendeur que pour les clauses et conditions compatibles avec les présentes conditions. Au cas où une clause des présentes conditions générales de vente serait contraire à une disposition légale impérative, la validité des autres clauses ainsi que la validité du contrat dans son ensemble, ne serait pas affectée.
II – PRISE DE COMMANDE
Les commandes ne sont définitives qu’après avoir validé la commande sur le site www.omnipub.net ou après signature d’un bon de commande ou d’un devis par le client et implique l’acceptation des conditions suivantes.
III – MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle fait l’objet d’un nouveau bon de commande accepté par le vendeur.
IV – RESILIATION-ANNULATION
En cas de résiliation ou d’annulation même partielle de la commande à quelque date et pour quelque cause que ce soit, le prix sera dû en entier sans préjudice de dommage et intérêts éventuels. Un forfait de 30 % du montant HT de la commande sera dû pour toute commande inférieure à 750 € HT. Au-delà, une somme forfaitaire de 300 €HT sera facturée.
V – DEVIS
Nos devis sont valables un mois pour tous les produits excepté pour les clés USB, les lecteurs MP3 et lecteurs MP4 pour lesquels ils sont valables une semaine à compter de leur date d’émission, sauf accord écrit par contrat. Passé ce délai nos tarifs pourront être révisés.
VI – LIVRAISON
Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du destinataire qui en cas de manque ou d’avarie doit exercer lui-même recours auprès du transporteur. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité d’Omnipub, même en cas de date écrite sur le bon de commande. Les frais d’expédition indiqués sont valables pour un point en France Métropolitaine. Pour des raisons liées aux contraintes de production, le vendeur se réserve le droit de livrer + ou – 10% de la quantité spécifiée sur le bon de commande. La marchandise excédentaire sera facturée sans possibilité pour l’acheteur de s’y opposer.
VII – RESPONSABILITE
La transmission d’éléments de marquages par le client entraîne la réalisation de la part du vendeur d’un Bon à tirer appelé BAT. La validation de ce BAT par l’acheteur dégage notre responsabilité en cas d’erreurs non signalées. Les éléments de marquage fournis par l’acheteur engagent sa responsabilité sur le contenu du document. Les compositions, dessins, clichés ou tous autres documents ou visuels créés par nous, restent complète propriété (dont le droit de reproduction). Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par le vendeur. Dans le cadre de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créative au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d’auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens. Cette convention de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créative ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client.
Omnipub ne peut être tenu responsable de l’utilisation de ses produits. Le simple fait de passer une commande implique que l’acheteur s’est assuré que le produit qu’il commande est conforme aux exigences légales concernant son application et compatible avec celles-ci.
VIII – MAQUETTE
Si les éléments de marquage fournis sont trop imprécis et qu’il y a lieu de faire une retouche du graphisme ou une création de sigle ou de dessin, les frais de création seront facturés sur la base de 65 € HT l’heure.
IX – PAIEMENT-MODALITE-RETARD OU DEFAUT
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Suivant la loi n° 92.1442 du 31/12/92 par rapport à l’échéance convenue :
toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard au taux de 1,5% par mois.
Ces intérêts courront automatiquement du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur.
Lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, et des intérêts sans mise en demeure.
Toute facture recouvrée par contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 50% du prix total TTC, et ce non compris les intérêts de retard.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts de retard et la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Selon l’article L.441-6 et 441-3 du Code de commerce, à compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en plus des intérêts de retard. Le montant de cette indemnité est fixé à 40 € (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).
Dans le cas d’une commande validée sur www.omnipub.net, le paiement devra être effectué en convenance avec le mode de paiement choisi par l’acheteur. En cas de paiement par CB, l’acheteur verra sa commande traitée en priorité, sous réserve de bon déroulement du paiement. En cas de paiement refusé, la commande sera mise en attente jusqu’au plein paiement de cette dernière. Pour les autres modes de règlement, la commande verra son exécution effectuée à réception du règlement selon le mode de paiement convenu. Dans tous les cas, le non paiement d’une commande validée par l’acheteur n’a pas pour signification son annulation, l’acheteur restant responsable de son acte.
X – RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu que le vendeur conserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement complet du prix en principal intérêts et accessoires éventuellement et ce même cas de procédure collective ouverte en l’encontre de l’acquéreur. En tout état de cause, projets, études, croquis et maquettes restent la propriété d’Omnipub, toute reproduction en est interdite.
XI – RECLAMATION
Les produits vendus sont garantis pour l’usage auquel ils sont destinés. La seule obligation incombant au vendeur au titre de cette garantie est le remplacement des produits défectueux et le paiement des frais de port au tarif du transporteur du vendeur en vigueur. Les défauts et détérioration provoqués par l’usure naturelle, un fait extérieur ou une modification du produit non prévue par le fabriquant sont exclus de la garantie.
XII – COMPETENCE-CONTESTATION
La loi applicable au contrat entre le vendeur et l’acheteur est la loi française qui régit les présentes conditions générales. Tous différents nés ou à naître du contrat et/ou des présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier (France). Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.